WebOct 18, 2024 · L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au maire, pour des motifs environnementaux, d'imposer à un propriétaire privé de remettre en état un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation. Sur le fondement de ces dispositions, la jurisprudence a par exemple admis qu'un maire ... WebL’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT), fait obligation au propriétaire ou à ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximale de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, ce qui inclut les …

L’intercommunalité PDF Communes de France

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Application de l

WebCette disposition a été codifiée à l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT), concernant l'obligation faite au propriétaire ou à ses ayants droit … Web阿里巴巴为您找到25条2213洛阳轴承产品的详细参数，实时报价，价格行情，优质批发/供应等信息。 WebCode général des collectivités territoriales - Art. L. 2213-4 Dalloz Table alphabétique Sommaire Code général des collectivités territoriales Fonctionnalités Imprimer Télécharger Envoyer par email Modifier la taille du texte Insérer dans un dossier Copier l'URL dr catherine mazel